LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bc32316-c880-4ddd-a1e5-4b29d6570fb8
- Début de validité
- 24 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037849570/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037849570/article-69/versions/5bc32316-c880-4ddd-a1e5-4b29d6570fb8/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-6