Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 24-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8664709b-80b8-4761-a215-455bec3686d4
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037859270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037859270/article-24-4/versions/8664709b-80b8-4761-a215-455bec3686d4/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque l'intérêt de la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée, sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de neuf mois.
Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Le ministre de la défense motive sa décision.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2