Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 24-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6945d099-645c-45e1-9ca5-a4da8f9129fc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037859276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037859276/article-24-7/versions/6945d099-645c-45e1-9ca5-a4da8f9129fc/
Sommaire du texte
Texte
En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport, dans la mesure où ils sont prévus.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2