Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 24-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0653029c-84d5-4f6b-980e-4a1e76de3efd
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037859266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037859266/article-24-3/versions/0653029c-84d5-4f6b-980e-4a1e76de3efd/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives à l'indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 . Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32
- CITATION Code de la défense.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2