Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 24-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf3b4874-d359-4dce-a936-653f6e13a716
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037859272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037859272/article-24-5/versions/cf3b4874-d359-4dce-a936-653f6e13a716/
Sommaire du texte
Texte
Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.
En cas d'accord du stagiaire, une décision de renouvellement lui est notifiée.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 32
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2