Code monétaire et financier - Article R211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6717db4-22d0-4523-9f93-1ae093c7a530
- Début de validité
- 3 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047621617/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047621617/article-r211-5/versions/d6717db4-22d0-4523-9f93-1ae093c7a530/
Sommaire du texte
Texte
Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.
Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au porteur.
Toutefois, dès lors qu'ils sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, les titres financiers peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés en compte d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 5 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1