Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eed082ed-dd1d-4e11-affb-1a6341358efd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997619/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997619/article-4/versions/eed082ed-dd1d-4e11-affb-1a6341358efd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2