Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69b99c57-1f43-4589-b3b9-a38d4a2fa036
- Début de validité
- 30 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997633/article-11/versions/69b99c57-1f43-4589-b3b9-a38d4a2fa036/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004