Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da3fb961-65e3-4044-848e-a55ea3d5e44e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037997631/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037997631/article-10/versions/da3fb961-65e3-4044-848e-a55ea3d5e44e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9