Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 6

I. - A la fin du semestre quatre de la formation initiale, l'Ecole nationale de l'aviation civile établit un classement intermédiaire, par ordre de mérite, à partir des notes des enseignements théoriques et pratiques. Le directeur général de l'aviation civile propose une liste de postes ouverts soit dans les services de la direction générale de l'aviation civile, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation.
II. - Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome, les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.