Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f370bbe9-364e-4b1b-8382-a800f3964cb7
- Début de validité
- 24 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038159983/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038159983/article-12/versions/f370bbe9-364e-4b1b-8382-a800f3964cb7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 24
Cet article peut être modifié par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 24 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24