Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc953b9f-51bf-4a42-9348-e679b66653d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038160015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038160015/article-13/versions/bc953b9f-51bf-4a42-9348-e679b66653d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982Art. 4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4