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Code des transports - Article D4221-16

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Version
Mise à jour en retard — c8156170-58a5-4317-8cf1-daf7af84bd42
Début de validité
7 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181707/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181707/article-d4221-16/versions/c8156170-58a5-4317-8cf1-daf7af84bd42/
Sommaire du texte

Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.

Historique

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  1. Version D4221-16 — MODIFIE
  2. Version D4221-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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