Code des transports - Article D4221-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af2593a3-6b1d-48c9-a37d-9c4d245df889
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181738/article-d4221-12/versions/af2593a3-6b1d-48c9-a37d-9c4d245df889/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 13, alinéa 1, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 47 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-15 (M)
- CITATION Code des transports - art. D4221-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D4221-16