Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79cea9d7-ab58-4171-8fe5-7a51a5d4bb3e
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038208316/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038208316/article-6/versions/79cea9d7-ab58-4171-8fe5-7a51a5d4bb3e/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'institution d'un comité central des activités sociales en application de l'article 5, ce comité est composé de quinze représentants élus du personnel et de l'administrateur général du CEA ou de son représentant.
En cas d'institution de comités locaux des activités sociales en application de l'article 5, le nombre des membres élus du personnel dans ces comités est fixé par voie d'accord collectif. Ces comités locaux sont présidés par le chef d'établissement ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
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