Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 903adfac-feec-4346-b186-ab43aed513ee
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038208317/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038208317/article-7/versions/903adfac-feec-4346-b186-ab43aed513ee/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 et 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2314-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2314-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2314-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2314-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2314-2