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Code du travail - Article D1271-3

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Version
Mise à jour en retard — b3b4661b-34e8-47f7-bb3c-d59eca39075b
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251747/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251747/article-d1271-3/versions/b3b4661b-34e8-47f7-bb3c-d59eca39075b/
Sommaire du texte

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

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  1. Version D1271-3 — MODIFIE
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