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Code du travail - Article D1271-2

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Version
Mise à jour en retard — 473f8b46-7237-4930-8bb2-f356b219df12
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251751/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251751/article-d1271-2/versions/473f8b46-7237-4930-8bb2-f356b219df12/
Sommaire du texte

Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le titre spécial de paiement est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.

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  1. Version D1271-2 — MODIFIE
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