LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8123b708-edff-406c-b4fc-0eb150bd50c8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038263123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038263123/article-14/versions/8123b708-edff-406c-b4fc-0eb150bd50c8/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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