LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e47f7b65-86b1-4786-a7ee-f9fc8b151c97
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038263127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038263127/article-16/versions/e47f7b65-86b1-4786-a7ee-f9fc8b151c97/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.