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  3. LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
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LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — be62777a-deed-41e4-bbb0-5d167dfe1bfb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038263149/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038263149/article-11/versions/be62777a-deed-41e4-bbb0-5d167dfe1bfb/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 9

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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