LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db0ee1b2-bd91-4e9f-b321-e9e8369898f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038263147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038263147/article-10/versions/db0ee1b2-bd91-4e9f-b321-e9e8369898f7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 15
- Code électoralArt. LO132, Art. LO384-1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 15 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 4-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 22 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. LO132 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. LO384-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO132
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article LO384-1