LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d48c91f-2f0d-41a4-b906-d54c428befde
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044557046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044557046/article-12/versions/5d48c91f-2f0d-41a4-b906-d54c428befde/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Abrogé)
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-25, Art. 41-26
Notes
Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-25 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2