Code de la sécurité sociale - Article L142-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4370f103-fc6d-42f9-9fdf-aa5bb75730ee
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041399114/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041399114/article-l142-6/versions/4370f103-fc6d-42f9-9fdf-aa5bb75730ee/
Sommaire du texte
Texte
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L191-3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 13-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-756 du 29 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 1
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R141-3 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R141-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 96
Citations
- CITATION Article L142-5