Code de la sécurité sociale - Article L142-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c0dafa9-4739-4945-8323-491cca920c13
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048700753/article-l142-4/versions/1c0dafa9-4739-4945-8323-491cca920c13/
Sommaire du texte
Texte
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L191-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-350 du 9 mai 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-15 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-34
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L168-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-21 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L142-7