Code rural et de la pêche maritime - Article D113-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fef8e883-b8c4-4566-babc-aeb933e2c8d0
- Début de validité
- 30 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038316434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038316434/article-d113-17/versions/fef8e883-b8c4-4566-babc-aeb933e2c8d0/
Sommaire du texte
Texte
Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-17 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-243 du 27 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural - art. D113-14
- CITATION Code rural - art. D113-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D113-14
- CITATION Article D113-16