Code rural et de la pêche maritime - Article D113-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad70647f-9a3c-46e7-b160-7c68cfcf5d76
- Début de validité
- 30 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038316444/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038316444/article-d113-15/versions/ad70647f-9a3c-46e7-b160-7c68cfcf5d76/
Sommaire du texte
Texte
Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013.
Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-15 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-243 du 27 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D113-16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-34-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D183-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1