Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 380ef8d1-3520-457b-b756-a1370fbed2bf
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038400070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038400070/article-9/versions/380ef8d1-3520-457b-b756-a1370fbed2bf/
Sommaire du texte
Texte
La part des droits d'inscription affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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