Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff5c35ba-b626-476f-8eb4-944d0000af12
- Début de validité
- 22 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038400084/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038400084/article-16/versions/ff5c35ba-b626-476f-8eb4-944d0000af12/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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