Code de commerce - Article R752-43-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f078a3aa-f1b2-415d-a99f-7f6181086b3a
- Début de validité
- 9 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038580993/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038580993/article-r752-43-2/versions/f078a3aa-f1b2-415d-a99f-7f6181086b3a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R752-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R752-11
- CITATION Article R752-11
- CITATION Article R752-11