Code de commerce - Article R752-43-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdaced60-540d-47fd-8ed7-f455494757e5
- Début de validité
- 9 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038580995/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038580995/article-r752-43-3/versions/cdaced60-540d-47fd-8ed7-f455494757e5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-13-2