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Code de commerce - Article R752-43-9

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Version
Mise à jour en retard — 97ba25cd-3b55-4466-add1-9fa7e4e36d57
Début de validité
9 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038581008/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038581008/article-r752-43-9/versions/97ba25cd-3b55-4466-add1-9fa7e4e36d57/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.

Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.

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