Code des juridictions financières - Article L111-7
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123694e7-d527-42e4-ac8f-cf1847958a3d
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048691501/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048691501/article-l111-7/versions/123694e7-d527-42e4-ac8f-cf1847958a3d/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
79 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 67-483 1967-06-22, art 1er al 6, modifié par Loi 76-539 1976-06-22, art 7-I, Loi 82-594 1982-07-10, art 10-III et par Loi 96-314 1996-04-12, art 10
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 10 (M)
- CONCORDANCE modifié par Loi 76-539 1976-06-22, art 7-I, Loi 82-594 1982-07-10, art 10-III, et par Loi 96-314 1996-04-12, art 10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L111-6 (VD)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-11 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-14 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L134-1
- CITATION Code des juridictions financières - art. L211-6 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R111-3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-18 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-25 (V)
- CITATION Code rural - art. L221-7 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L221-9 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
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- CITATION Article L312-1
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- CITATION Article L312-1
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- CITATION Article L312-1
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