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Code monétaire et financier - Article L223-3

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Version
Mise à jour en retard — cdd3c255-74b0-447d-a162-d8b6517f57b4
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038591235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038591235/article-l223-3/versions/cdd3c255-74b0-447d-a162-d8b6517f57b4/
Sommaire du texte

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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Citations

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