Code monétaire et financier - Article L223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a914d259-43ab-483f-b92f-e3d81d86b74e
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038591240/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038591240/article-l223-2/versions/a914d259-43ab-483f-b92f-e3d81d86b74e/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent émettre des bons de caisse :
1° Les établissements de crédit ;
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L232-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 217