Code monétaire et financier - Article L223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10a95734-cda2-46b2-ac9d-873a557aa57b
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032469945/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032469945/article-l223-4/versions/10a95734-cda2-46b2-ac9d-873a557aa57b/
Sommaire du texte
Texte
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.
L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité. Un décret précise, pour chaque catégorie d'émetteur de bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription.
L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L232-25 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-12 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L232-25
- CITATION Article L232-25
- CITATION Article L232-25
- CITATION Article L223-2
- CITATION Article L223-2
- CITATION Article L223-2