Code monétaire et financier - Article L223-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 523b748e-2338-45e4-817c-1ac4efdf98b4
- Début de validité
- 23 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260567/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260567/article-l223-1/versions/523b748e-2338-45e4-817c-1ac4efdf98b4/
Sommaire du texte
Texte
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt. Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret, sont régies par les dispositions du présent chapitre.
Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D223-1-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L223-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L226-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L232-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L54-10-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R214-203-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2
- CITATION Article L411-2