Code monétaire et financier - Article L223-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 949b88e6-cf8b-4844-810b-a2f66b4ba960
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032468107/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032468107/article-l223-5/versions/949b88e6-cf8b-4844-810b-a2f66b4ba960/
Sommaire du texte
Texte
La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2