Code de la sécurité sociale - Article D221-37

Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

1° Les membres du comité restreint mentionnés à l'article D. 221-38 ;

2° Cinq représentants d'associations du champ de la lutte contre les addictions :

-un représentant de l'Alliance contre le tabac ;

-un représentant de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;

-un représentant de la Fédération addiction ;

-un représentant de la Fédération française d'addictologie ;

-un représentant d'une association désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;

3° Deux représentants de l'assurance maladie :

-le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

-le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

4° Cinq représentants d'agences et d'organismes publics du champ de la santé :

-un directeur d'une agence régionale de santé, désigné par les directeurs généraux des agences ;

-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;

-le président de l'Institut national du cancer ;

-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

-le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;

5° Dix représentants d'administrations relevant des champs de la santé, de la recherche, de l'éducation et de la justice :

-le directeur général de la cohésion sociale ;

-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-le directeur général de l'administration pénitentiaire ;

-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

-le directeur général de l'enseignement scolaire ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ;

-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

-le directeur général des outre-mer.

Le conseil peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux, notamment des personnalités qualifiées ou des représentants de sociétés savantes.

Il se réunit, en composition plénière, sur convocation de son président, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Le conseil d'orientation stratégique propose, une fois par an, au comité restreint du fonds, des orientations et axes d'interventions servant à définir les projets à financer en priorité pour l'année en cours, conformément aux priorités ministérielles précisées dans les plans d'action nationaux du champ de la santé. Pour chaque orientation et axe d'interventions, le conseil d'orientation stratégique précise les indicateurs et modalités d'évaluation pertinents et, le cas échéant, le champ d'application territorial.

Le conseil d'orientation stratégique du fonds est également en charge du suivi annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.