Code de la sécurité sociale - Article D221-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816fdf09-08fb-4d95-8b26-a9b1624b4fb1
- Début de validité
- 24 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038679901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038679901/article-d221-39/versions/816fdf09-08fb-4d95-8b26-a9b1624b4fb1/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026
- CITATION Article L221-1-4
- CITATION Article L221-1-4
- CITATION Arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025
- CITATION Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2025
- CITATION Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au fonds de lutte contre les addictions et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024
- CITATION Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024
- CITATION Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2024