Code de la sécurité sociale - Article D221-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aff1970-98fe-4542-a4ee-3d485a75e043
- Début de validité
- 24 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038679903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038679903/article-d221-40/versions/4aff1970-98fe-4542-a4ee-3d485a75e043/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.
Notes
Au lieu de "III.-Une" lire "Une".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1