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Code de la sécurité sociale - Article R139-21

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Version
Mise à jour en retard — 16ed1d37-f5ed-47ca-ad72-2e55ec1e2cec
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038739156/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038739156/article-r139-21/versions/16ed1d37-f5ed-47ca-ad72-2e55ec1e2cec/
Sommaire du texte

Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse. La rémunération est soit fixe, soit indexée sur des taux usuels du marché monétaire. Les comptes de dépôts doivent être libellés au nom de l'organisme.

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  1. Version R139-21 — VIGUEUR

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