Code de la sécurité sociale - Article R613-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1deca8f6-8714-416a-8a0f-d5b07e6bc14f
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038786701/article-r613-13/versions/1deca8f6-8714-416a-8a0f-d5b07e6bc14f/
Sommaire du texte
Texte
Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L. 611-1 qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8, bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération.
Par dérogation aux articles R. 613-8 et R. 613-12, la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 11 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R615-13 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-4 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R615-13 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 146
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R133-30-4
- CONCORDE Article R133-30-4
- CONCORDE Article R133-30-4
- CONCORDE Article R133-30-4
- CONCORDE Article R133-30-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 146
- CITATION Article 146
- CITATION Article 146
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-12