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Code de la sécurité sociale - Article R613-11

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Version
Mise à jour en retard — b0563171-1432-4a41-9854-53094c856143
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786715/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038786715/article-r613-11/versions/b0563171-1432-4a41-9854-53094c856143/
Sommaire du texte

Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

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