Code de la sécurité sociale - Article R613-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ae6c9d-01b6-4bbd-bc7c-16a912372c16
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786710/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038786710/article-r613-12/versions/92ae6c9d-01b6-4bbd-bc7c-16a912372c16/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin :
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel ;
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R615-12 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-3 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R615-12 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R133-30-3
- CONCORDE Article R133-30-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-13