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Code de la sécurité sociale - Article R613-16

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Version
Mise à jour en retard — 5077990c-a066-4c16-adfb-02b34833c8f3
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786680/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038786680/article-r613-16/versions/5077990c-a066-4c16-adfb-02b34833c8f3/
Sommaire du texte

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.




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