Code de la sécurité sociale - Article R613-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b5e9231-2b5b-411e-a146-7f96d415fb2b
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038786725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038786725/article-r613-9/versions/7b5e9231-2b5b-411e-a146-7f96d415fb2b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R615-9 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-1 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R615-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D615-32 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D615-47 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R642-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R133-30-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article L613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8
- CITATION Article R613-8