Code du travail - Article L3142-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa1b862a-c7b3-4981-9b39-92656d0de042
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038791179/article-l3142-13/versions/fa1b862a-c7b3-4981-9b39-92656d0de042/
Sommaire du texte
Texte
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L451-3 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L2145-11 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L451-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2325-44 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3341-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3142-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3143-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15