Code du travail - Article L3142-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b02c73f1-2438-4ecb-b85f-955e5157e7ec
- Début de validité
- 22 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262902/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262902/article-l3142-7/versions/b02c73f1-2438-4ecb-b85f-955e5157e7ec/
Sommaire du texte
Texte
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L451-1 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L2145-5 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L451-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
- CITATION Code du travail - art. D1442-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D3142-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2145-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2325-44 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3142-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3341-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2323-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L3142-14
- CITATION Article L3142-15
- CITATION Article L3142-14
- CITATION Article L3142-15