Code de procédure civile - Article 1214-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faa89a98-f45d-4484-989f-fb4881a64fc5
- Début de validité
- 25 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038809521/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038809521/article-1214-1/versions/faa89a98-f45d-4484-989f-fb4881a64fc5/
Sommaire du texte
Texte
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 424
- CITATION Code de procédure civile - art. 426
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 424
- CITATION Article 426
- CITATION Article 424